A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2008 du directeur

droit national sur des questions touchant à leur demande d'asile (...) " ; qu'aux termes de l'article 21 de la même directive : " 1.

Assad A, demeurant chez Monsieur Gholam A ... ; M.

du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : dans le cas où, à la suite du rejet d'une demande d'asile

sa demande d'asile.

, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2003 : 'Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au

B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2007 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

de l'autorisation de séjour du demandeur d'asile débouté - Décision n'ayant pas à être prise après avis de la commission du séjour des étrangers.

Mbala A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

dès lors qu'ils n'ont pas trouvé de solution d'hébergement ; - le refus du préfet de leur garantir les conditions minimales d'accueil porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile

le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national " ; qu'aux termes des paragraphes 1 et

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " (...) l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Considérant que la Cour nationale du droit d'asile, saisie d'une demande d'asile à laquelle l'OFPRA a opposé un refus, y statue à nouveau pour reconnaitre ou refuser au demandeur la qualité de réfugié

En ce qui concerne l'enregistrement des demandes d'asile : 18.

LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Existence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ... 2° Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les dispositions de l'article 1er