lequel le tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 1982 refusant à l'Association Syndicale Libre Bois Carrés-Nord-Lamentin l'autorisation de lotir

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LOTISSEMENT

sa demande dirigée contre les arrêtés du Préfet de l'Allier en date des 5 mai 1980, 22 mai 1980 et 15 juillet 1981, approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement

JOSEPH ET DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LAUBAREDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

Y... à lotir sa propriété, et, dans l'immédiat, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis

le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 août 1991 de son maire autorisant la SOCIETE "PARC DES BRUYERES" à lotir

SOUTIENT QUE, SUR L'UNE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT "A USAGE D'HABITATION" A ETE BATI UN IMMEUBLE QUI NE REPOND PAS A LA VOCATION DE CE LOTISSEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE

parcelle cadastrée AC 114 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : Constitue un lotissement

Yvelines a pris l'arrêté contesté en date du 27 octobre 1983, retirant un arrêté du 4 mars 1983 autorisant la société SOPRICOM à construire un supermarché à Chevreuse, au motif que le règlement du lotissement

à l'habitation ou si le lotissement n'estpas conforme aux dispositions du plan d'urbanisme approuvé de la commune ou du groupement d'urbanisme.

X..., le terrain d'assiette de la construction pour laquelle il a sollicité un permis provient de la division en plus de deux lots de la propriété d'origine et fait partie d'un lotissement au sens de l'article

code de l'urbanisme, alors qu'elle a également jugé, pour faire droit à la requête de la commune de Pujaut, que ces travaux devaient être regardés comme ayant le caractère d'un équipement propre au lotissement

d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 08-78 du 27 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel son maire a modifié les cahiers des charges du lotissement

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 novembre 1985 du commissaire de la République du département du Finistère autorisant une modification des documents réglementaires du lotissement

. agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 février 1986, a déclaré illégal l'arrêté du préfet de la Corse du 10 février 1971 modifiant le cahier des charges du lotissement

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 25 juillet 1987 du maire portant modification du règlement du lotissement

deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1987 du maire de la commune de l'Union (Haute-Garonne) rejetant sa demande de modification du règlement d'un lotissement