laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué à la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe la fréquence 32 H en remplacement de la fréquence 39 H initialement attribuée ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1990 par lequel le maire de Sainte-Agnès a fait opposition à la déclaration de travaux présentée par le requérant ; Vu les autres

Jean-Pierre Z... à construire un appentis à un abri de jardin ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 422-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... à effectuer des travaux en vue de construire une annexe à son habitation ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-667 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

opposé à la déclaration de travaux qu'elle a déposée en vue du décaissement et de la modification des façades d'un immeuble ; 2°) d'autoriser les travaux faisant l'objet de cette déclaration ; Vu les autres

d'annulation de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Léchère le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Orcet en date du 2 octobre 1991 accordant à la commune d'Orcet l'autorisation

Y... et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Chamalières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

mai 1991 accordant à la société civile immobilière "le Grand Cerf" un permis de démolir concernant deux bâtiments situés ... et ... dans le 15ème arrondissement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 22 février 2000 accordant à la société UGC Ciné Cité l'autorisation

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1991 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines a déclaré irrecevable la demande d'autorisation

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1988, par laquelle, sur recours gracieux, le maire de Flines-lez-Raches lui a confirmé que l'autorisation

du maire d'Arvieux (Hautes-Alpes) lui ordonnant d'interrompre les travaux d'édification d'une clôture sur sa propriété au lieu-dit la Chalp ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

Lorrain" situé sur le territoire de la commune de Marseillan-Plage et a ordonné l'évacuation des installations de ce terrain ; 2°) statuant au fond, d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation

au sol dans l'usine de la société Air Liquide sise sur le territoire de cette commune, 2° rejette la demande d'annulation dudit arrêté présenté par la société Air Liquide devant le tribunal, Vu les autres