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1 107 résultats pour « Baffi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615621

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

TITRE DE 1966 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS L'ARTICLE 551 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 28 DECEMBRE 1967 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE QU'IL AVAIT REALISEE SUR LA CESSION D'UN TERRAIN A BATIR

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002382

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

Pommereuil sur le fondement de l'ordonnance du 22 septembre 1967, en estimant que cette réserve foncière n'était pas illégale et que les deux parcelles en cause n'avaient pas le caractère de terrain à bâtir

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007896877

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 20-4° du code rural dans sa rédaction alors en vigueur s'agissant de la définition d'un terrain à bâtir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691994

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT LA COMMISSION DE REMEMBREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 20-4° DU CODE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007692225

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Y... un droit à indemnisation en qualité de terrains à bâtir de deux parcelles situées à Djidjelli Algérie . Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793357

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

de tourisme ; Considérant que si le syndicat requérant soutient que l'opération qu'il poursuivait avait pour but de freiner la dépopulation de la commune et de faire face à des demandes de terrains à bâtir

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613903

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619504

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615616

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

application de ces dispositions, des terrains compris dans un lotissement approuvé et destinés par leur propriétaire à supporter des constructions doivent être classés dans la catégorie des terrains à bâtir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612909

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27. I ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612911

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLE 27.I...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613741

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621267

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU... " ; QU'AUX TERMES DU 4 DU MEME ARTICLE : "...

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506266

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713160

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

refuse l'indemnisation d'une parcelle de 32 ares 29 et des terrains situés en bordure de la rue Jean Sahuc à Affreville Algérie sur la base des barèmes du décret du 5 août 1970 afférents aux terrains à bâtir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007745507

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

la commune de Magny-le-Désert, à sa forme rectangulaire, à sa situation en bordure d'une route et au fait qu'elle est desservie par les réseaux d'eau et d'électricité, a le caractère d'un terrain à bâtir

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007755956

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - IMMEUBLES BATIS -Biens situés en Algérie - Evaluation - Classement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821805

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007823713

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665643

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

fois par les voies d'accès, un réseau électrique, les réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

Source officielle