AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615621
20 avril 1977
20 avril 1977
TITRE DE 1966 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS L'ARTICLE 551 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 28 DECEMBRE 1967 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE QU'IL AVAIT REALISEE SUR LA CESSION D'UN TERRAIN A BATIR
Source officiellePage 9 sur 56
1 SS
CETAT:CETATEXT000008002382
10 février 1999
10 février 1999
Pommereuil sur le fondement de l'ordonnance du 22 septembre 1967, en estimant que cette réserve foncière n'était pas illégale et que les deux parcelles en cause n'avaient pas le caractère de terrain à bâtir
Source officielle