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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837873
18 mars 1994
Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838053
7 février 1994
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936095
27 juillet 2009
des détournements de marchandises vers l'Espagne résultant des agissements frauduleux de la société Europe Alimentaire Export, dont elle se présentait elle-même comme la victime, et avait souscrit de bonne
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923042
8 janvier 1997
./ Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252322
3 mai 2006
546,44 euros en réparation des préjudices subis par l'intéressé à la suite de l'inondation provoquée dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993 par la crue du Lez, et, d'autre part, la COMMUNE DE BOLLENE
CETAT:CETATEXT000007764379
8 février 1989
un manquement aux rapports de bonne confraternité que doivent entretenir entre eux les chirurgiens-dentistes en vertu des dispositions de l'article 52 du code de déontologie" ; que, par cette motivation
3 SS
CETAT:CETATEXT000007759271
4 mai 1990
mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes
CETAT:CETATEXT000007686451
20 juin 1980
. | 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Irrégularités systématiques
CETAT:CETATEXT000007617877
9 mars 1983
L'ENTREPRISE EN 1973 SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE
CETAT:CETATEXT000007645695
4 mai 1973
. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967]. - | FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - SAGES-FEMMES - DISCRIMINATION ENTRE CLIENTES ET TENTATIVE DE DETOURNEMENT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007861543
22 novembre 1995
égard à ses termes, comme un recours gracieux et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait que ce conseil juridique, agisssant pour le compte de Mme X..., justifiât d'un mandat en bonne
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960895
8 juillet 1998
figure, à son article 4, "l'obligation pour le maître d'ouvrage de communiquer au public les documents existants que le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802780
14 mai 2008
du même code : Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755722
22 février 1989
mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686434
27 juin 1980
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Pharmacien - Collecte des ordonnances et livraison
CETAT:CETATEXT000007644901
11 juin 1975
DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES
CETAT:CETATEXT000007839180
10 décembre 1993
07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042355
8 décembre 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE-VESUBIE (Alpes-Maritimes
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007939756
26 juillet 1996
complémentaire enregistrés les 7 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION JURIDIQUE RHONE-MEDITERRANEE, dont le siège est à la mairie, Salle de la Bonne
CETAT:CETATEXT000008253864
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée
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