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6 723 résultats pour « Bollé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837873

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838053

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936095

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

des détournements de marchandises vers l'Espagne résultant des agissements frauduleux de la société Europe Alimentaire Export, dont elle se présentait elle-même comme la victime, et avait souscrit de bonne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007923042

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

./ Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252322

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

546,44 euros en réparation des préjudices subis par l'intéressé à la suite de l'inondation provoquée dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993 par la crue du Lez, et, d'autre part, la COMMUNE DE BOLLENE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764379

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

un manquement aux rapports de bonne confraternité que doivent entretenir entre eux les chirurgiens-dentistes en vertu des dispositions de l'article 52 du code de déontologie" ; que, par cette motivation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759271

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686451

Admin. suprême

20 juin 1980

20 juin 1980

. | 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Irrégularités systématiques

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617877

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

L'ENTREPRISE EN 1973 SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTES ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645695

Admin. suprême

4 mai 1973

4 mai 1973

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967]. - | FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - SAGES-FEMMES - DISCRIMINATION ENTRE CLIENTES ET TENTATIVE DE DETOURNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007861543

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

égard à ses termes, comme un recours gracieux et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait que ce conseil juridique, agisssant pour le compte de Mme X..., justifiât d'un mandat en bonne

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960895

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

figure, à son article 4, "l'obligation pour le maître d'ouvrage de communiquer au public les documents existants que le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802780

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

du même code : Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755722

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686434

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Pharmacien - Collecte des ordonnances et livraison

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644901

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839180

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042355

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE-VESUBIE (Alpes-Maritimes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007939756

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

complémentaire enregistrés les 7 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION JURIDIQUE RHONE-MEDITERRANEE, dont le siège est à la mairie, Salle de la Bonne

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253864

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée

Source officielle

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