défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation alors en vigueur, de deux

concours de recrutement, prévoit que deux des trois épreuves d'admissibilité sont communes aux deux concours en cause ; que les dispositions précitées du décret du 2 août 1995, qui prévoient un recrutement

C... et d'un deuxième bulletin manuscrit comportant neuf noms dont celui de M.

dans des Etats tiers à l'Union européenne comme sur la légalité de l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des candidats reçus à cet examen ; que, d'autre part, l'arrêté du 30 janvier 2008, qui se borne

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 et le décret

Celle-ci ( ...) ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé ( ...) établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil départemental

l'immeuble a été ... occupé personnellement par l'acquéreur ... et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement de résidence" ; Considérant que le ministre se borne

et le troisième par les deux premiers. (...) " ; 2.

concerne les émargements : Considérant que les protestataires soutiennent que "dans les bureaux de très nombreuses communes (notamment mais non exclusivement celles d'Alata, Aleria, Biguglia, Bonifacio, Borgo

. / Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa

QUI CONDUISAIT ALORS SA VOITURE A HEURTE UNE BORNE MATERIALISANT L'AXE MEDIAN DU BOULEVARD D'AUTEUIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE DE CETTE

X... n'est pas fondé à soutenir que la cour régionale des pensions aurait siégé dans une composition irrégulière du fait de la présence comme assesseurs de deux magistrats honoraires de la cour d'appel

X... peut être regardé comme résident de chacun des deux Etats au sens des stipulations du 1 de l'article 3, il y a lieu de déterminer, en premier lieu, si les critères définis au a) du 2 du même article

Si la fédération requérante conteste ensuite la représentativité de l'organisation d'employeurs qui a signé la convention étendue par l'arrêté litigieux, elle se borne à faire valoir qu'il n'y a pas eu

X... s'est borné à soutenir que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 sont exagérés ; que c'est seulement dans un mémoire complémentaire, enregistré

attestation de détachement qui se substitue à la déclaration de détachement prévue à l'article L. 1262-12 du code du travail ; que l'article R. 1331-7 du même code précise que l'attestation est établie en deux

. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Guyane a émis à son encontre une interdiction d'embarquer à bord

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : L'enfant mineur dont l'un des deux

X..., secrétaire des affaires étrangères, qui avait été affecté en juin 1990 comme deuxième conseiller à l'ambassade de France à Tananarive, a fait l'objet, le 9 avril 1991, d'une mesure de rappel en France

Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE ; Considérant que les deux pourvois de la SOCIETE