relative au statut du conjoint du Chef de l'Etat ", mise en ligne le 21 août 2017 sur le site internet de la Présidence de la République, n'édicte aucune règle à caractère général et permanent mais se borne

AZCUE X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

jusqu'au lieu de destination finale de la marchandise", et dans le cas des envois non taxables, "le seul transport intérieur jusqu'au lieu de destination finale", le directeur général des douanes s'est borné

Paris et à Nantes , il ressort des pièces du dossier que le règlement intérieur a pour seul objet de mettre en place un système automatisé de gestion des horaires et absences et que son annexe 2 se borne

n'excède pas le seuil fixé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics", c'est-à-dire les contrats d'un montant ne dépassant pas, à la date du décret, 700 000 F, le décret attaqué s'est borné

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2005 par laquelle l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la société Eolis Sciron soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se borne

B... a été demandée par les autorités bosniennes à des fins de poursuite à raison de faits commis en juin 1992, en se fondant sur l'article 172 du code pénal de la République de Bosnie-Herzégovine, entré

particulières, la cour a relevé "qu'il n'est pas contesté en appel que, dans la commune intention des parties, cette stipulation doit être regardée comme ayant entendu viser seulement la garantie de bon

HYPOTHÈSE - INCIDENCE - ABSENCE [RJ2] - B) CARACTÈRE NON DÉFINITIF DE LA CONDAMNATION - INCIDENCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE JUGE PÉNAL EN A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE [RJ3] - 2) POSSIBILITÉ DE SE BORNER

date du 22 juin 1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Bonn

2003 du tribunal administratif de Pau rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 9 septembre 2003 du conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry de Parentis-en-Born

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

H.V.O ; qu'il ne peut donc se réclamer de la protection des autorités de Bosnie-Herzegovine ; que dans sa précédente demande, il n'avait évoqué une telle impossibilité que du fait du contrôle de fait

CONSOMMATEURS DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ET SUPPLEMENTS NUTRITIONNELS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et l'UNION DES PROFESSIONNELS DE LA SUPPLEMENTATION NUTRITIONNELLE ET BOTANIQUE

les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa lettre du 19 janvier 1989, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget s'est borné

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 25 AVRIL 1981, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET S'EST BORNE