celle-ci était mariée depuis plus d'un an à la date de cette mesure, avec un ressortissant français dès lors qu'il lui paraissait établi de façon certaine que le mariage n'avait été contracté que dans le but

acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but

"LORSQUE LE CRIME OU DELIT A UN CARACTERE POLITIQUE OU LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'EXTRADITION EST DEMANDEE DANS UN BUT POLITIQUE" ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

pour en déduire que l'augmentation de capital à laquelle la société Alcatel CIT avait souscrite ne présentait pas de caractère fictif et ne pouvait être regardée comme ayant été réalisée dans le seul but

deuxième lieu, que le droit de préemption institué au profit des collectivités publiques sur les aliénations d'immeubles à l'intérieur des zones d'aménagement différé ne peut être exercé que dans un but

comme une association de financement d'un parti politique ou d'une organisation territoriale ou spécialisée d'un tel parti ; Considérant par ailleurs qu'aucun élément tiré des statuts ou concernant les buts

d'emmener sa famille avec lui en Chine, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 15 septembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts

X porte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le PREFET DE LA HAUTE-SAONE n'est, par suite, pas fondé

en l'absence de dénaturation des faits, apprécier souverainement l'existence d'un détournement de pouvoir, elle ne pouvait légalement le déduire de la seule circonstance que la commune poursuivait le but

Article 2 : L'UGAP et la société SCC verseront chacune à la société Bull SAS une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'Etat paiera à la société Bull une somme de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

jurisprudence du Conseil constitutionnel que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but

X..., demeurant au lieu-dit "les Cours" à Isigny-le-Buat (50540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté

X... exploite 49 hectares 7 ares de terre en polyculture et 7 hectares en culture spécialisée, dont 3 hectares sont affectés à la production de glaïeuls et 4 hectares à la culture de bulbes de fleurs destinés

X... a eu pour but de lui permettre, en gardant celui-ci à son service, comme directeur commercial, de conserver la clientèle attachée à la famille X... et d'éviter tout litige susceptible de résulter

est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique ; que l'extradition n'est pas demandée dans un but

SOCIETE CAPRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du ministère de l'emploi et de la solidarité aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs des appareils dénommés Boulder-Buster

avocat de M. et Mme Marius A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Big Bull