01-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Conditions - Absence de caducité de la décision initiale - Création d'un établissement sanitaire privé [art. 31 de la loi du 31 décembre 1970

ladite zone : demande actuelle, degré d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ; 3° la liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (...) / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans

au moment de leur construction, sauf si elles décident d'accorder au concessionnaire une prorogation de la concession pour une durée de quinze ans ; que la société a pratiqué des amortissements de caducité

BMA) à lui verser une somme de 895 043,77 euros en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du marché de travaux correspondant au lot n° 3 des travaux d'aménagement du Plateau des Capucins

concession, s'ils s'y estimaient fondés, de contester l'acte par lequel le maire de Grez-sur-Loing a décidé le retrait de cette concession, mais qu'ils ne sauraient utilement demander que soit prononcée la caducité

de la Z.A.C. - P.A.Z. approuvé le 28 décembre 1979 annulé par un jugement devenu définitif du 14 septembre 1983 - Illégalité du P.A.Z. du 12 mars 1985 en raison de la caducité de la Z.A.C.. | 68-02-02

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Chose jugée par le juge judiciaire. | 34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES

. ; QU'EN RAISON DE LA CAPACITE INSUFFISANTE DE LA STATION D'EPURATION, CES EAUX MAL EPUREES ONT, PAR LES ODEURS QU'ELLES DEGAGEAIENT ET LES BOUES QU'ELLES DEPOSAIENT, CAUSE A LA DAME DE Y..., LAQUELLE

ordonnance :/ (...) 4° Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (…) » ; que, si une requête formée par une personne qui n'a pas capacité

L. 332-12 DU CODE DE L'URBANISME) - RESTITUTION - A) CONDITION - TITULAIRE N'AYANT PAS ÉTÉ EN MESURE DE DONNER SUITE À L'AUTORISATION AVANT CADUCITÉ - B) MODALITÉS DE CALCUL - PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES

/Langue des Capucins" à Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux

société du préjudice subi à hauteur de 20 millions de francs, pour la perte de la possibilité de réaliser au prix initialement convenu la vente du fonds de commerce qu'elle détenait boulevard des Capucines

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Bénéfice éventuel des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 [loi du 3 décembre 1982]. | 36-11-02 FONCTIONNAIRES

disposition que si l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités

de ce permis affirmaient être dans l'incapacité de poursuivre des travaux, que cette interruption avait, en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, conduit à la caducité

. ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de ces dispositions, A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités

(Var), intervenue en septembre 1977 en exécution d'une décision émanant du tribunal de commerce rendue dans le cadre du règlement judiciaire de la société exploitante, a entraîné de plein droit la caducité