Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Time And Diamonds et à la SCP Krivine, Viaud, avocat

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

l'occupation de l'emplacement en cause faisait obstacle à la réalisation d'une opération de réaménagement, inscrite au plan France Relance et devant être achevée avant la fin de l'année 2023, dans un but

aux sociétés de participations financières de professions libérales ou d'une société coopérative régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules structures juridiques à but

constitutionnel n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : / () / c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

A cet égard, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie la

presse ; - l'arrêt n° C-363/18 du 12 novembre 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2022.

Moreau, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE et autres, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat

Moreau, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du CONSEIL NATIONAL DES FEDERATIONS AERONAUTIQUES ET SPORTIVES et autres, et

de joindre, l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 28 décembre 2022 en tant qu'ils fixent le montant du " dégel " pour l'année 2022 des sommes dues aux établissements de santé privés à but

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la COMMUNE DE FRANCIN et à la SCP Piwnica, Molinié

; Vu la décision n° 197709 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 26 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

; Vu la décision n° 197709 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 26 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

; Vu la décision n° 197709 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 26 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

; Vu la décision n° 197709 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 26 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat