sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, les Etats membres exonèrent : d. les opérations suivantes : ( ...) 2° la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements

Y... demande que le Conseil d'Etat décide la déductibilité des dépenses engagées par lui en exécution de son engagement de caution solidaire du 31 mai 1979 et ordonne le sursis à exécution du jugement

1982 et 1983 ; Considérant que pour contester le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 novembre 1988 rejetant ladite demande, les requérants soutiennent que les engagements de caution

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "DEPOT ET CAUTIONNEMENT", VERSE EN 1972 AU CREDIT DU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 120.000

part, qu'il ressort des dispositions de l'article 48 du cahierdes clauses administratives générales et de l'article 9-1 du cahier des prescriptions spéciales applicables au marché litigieux que la caution

Brunner a été assujetti à un complément d'impôt sur ce revenu au titre de l'année 1981 ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un

qui lui avait été demandée sur le fondement de l'article 242 0J de l'annexe II au code général des impôts ; que toutefois, la demande de présentation de caution ne constitue qu'une proposition faite au

X..., salarié de ladite société, ayant été amené à exécuter un engagement de caution souscrit au profit de la société à responsabilité limitée "Franc et fils", les sommes versées à ce titre peuvent être

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA MAIRIE DE CACHAN VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE

; 2°) d'enjoindre à l'école normale supérieure de Cachan d'organiser à nouveau les épreuves d'entretien du même concours ; 3°) de mettre à la charge de l'école normale supérieure de Cachan la somme de

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0201032 du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation des demandes de cautionnement

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Cachan, - les conclusions de M.

et capitalisation des intérêts, °3 condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement du solde du marché, °4 ordonne la main-levée de la caution

BORDEAUX REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LOT-ET-GARONNE, DU 20 NOVEMBRE 1974, FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE PAR LES SECTIONS DE LA COMMUNE DE CANCON

en demeure de reprendre ses fonctions ainsi que l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cauchy-à-la-Tour

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que son auteur a jugé que l'engagement de caution souscrit en 2008 par M.

En écartant ainsi l'engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d'une sûreté personnelle telle que

prêts accordés par les sociétés de crédits appartenant au groupe "S.O.V.A.C.", dont elle est elle-même une filiale, a réparti sur les différents exercices au cours desquels s'exécutent les contrats de caution

jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cachan

11 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen : "Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement