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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

; Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la directive n° 92/50/CEE du conseil des Communautés européennes du 18 juin 1992, portant coordination

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815800

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

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(2) Articles 5, 3 f et 85 du traité instituant la CEE - Absence de violation - Loi n° 81-766 relative au prix du livre.

Résumé IA — à vérifier