La déclaration d'utilité publique est prononcée conformément au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'enquête précédant la déclaration d'utilité publique

.512-7-6 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa rédaction

vigueur de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir qu'elles méconnaîtraient les dispositions de l'article 7 de la Charte

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

le 28 mai 2014, présentée par le ministre de l'intérieur ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la Charte

habilité à cet effet dans les conditions posés par le décret du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture qui leur ait délivré ce diplôme, et non aux seuls diplômés de l'Ecole d'architecture de Chaillot

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

la Ligue nationale de football a confirmé qu'il serait fait application à l'association de l'article 9 du règlement administratif de ladite ligue et de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte

, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte

Considérant, en outre, que lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement, aux termes duquel toute

la qualité d'usager de cette voie comme celle de contribuable départemental ne sont pas, non plus, de nature à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre ce décret ; que l'article 2 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

alinéa de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre

l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Charte

X enregistrée le 20 décembre 2004 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 61 ; Vu la convention européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux

l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre

les pertes de recettes et les frais exposés en vain par des compagnies aériennes qui ont saisi le tribunal administratif de Paris, lesquelles exploitaient des lignes intérieures ou une activité de " charter