Fabrice Aubert, Auditeur, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SARL Port Croisade et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Hydratec, de la société Seeta et

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

national interprofessionnel des céréales (ONIC), des restitutions à l'exportation d'un montant de 1 652 626,33 F (251 941,26 euros) lors de l'entreposage, par ses adhérents, les établissements Breteau et Aubert

Z..., demeurant HLM "Le Chopin" à Bourgoin-Jallieu (Isère), M. X..., demeurant HLM "Le Chopin" à Bourgoin-Jallieu (Isère) ; MM.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de CAVEIRAC, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Ali Saïd A, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Flandre Economie Environnementale

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SERVAIS et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Flandre Economie Environnementale

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle Soumia A, - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les conclusions de M.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération de son conseil d'administration du 13 février 1965, complétée par une délibération ultérieure du 26 septembre 1970, la société "Aubecq-Emailleries

Auguste X..., demeurant Résidence "Le Chopin", 14 rue Rostand à Saint-Clothide (97490) ; M.

Nicolas X... était employé comme chef de cuisine dans l'auberge familiale dirigée par son père ; que ni celui-ci ni son épouse qui travaille également dans l'entreprise à temps partiel ne sont frappés

LE CABRI, dont le siège est ..., la SOCIETE AUBERGE DU CABRI, dont le siège est ..., la SOCIETE LE FERMIER DU SONNENBERG, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M.

(Aubert, X...), à M. XA... (Marc, Robert, Paulin), à M. XB... (Gilbert, Jean, Yves), à M. XO... (Gérard, Louis, Urbain), à M. Q... (Bernard, Alexandre), M. XM... (Georges, Claude), à M. P...