Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juin 2025. Le président : Signé : M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS le 11 mai 2005 ; qu'en date du 7 juin 2005, le maire

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : M.

D'une part, en vertu de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Christoly-de-Médoc

Christophe I..., Mme Stéphanie A..., MM.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Christophe D, à M. Jérôme A, à M. Jacques E, à Mlle Fanny B, à M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole

Christophe F, à Mme Sandrine W, à Mme Gwénaëlle I, à M. Régis C, à Mme Béatrice U, à Mme Annie V, à M. Philippe D, à M. Serge J, à M. Philippe G, à M. Marc P, à Mme Gaëlla N, à M. Loïc K, à M.

elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du code électoral et porte une atteinte grave tant au droit au recours des électeurs et du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Copie en sera adressée à la société SNC LNC YODA PROMOTION et à la commune de Cavalaire-sur-Mer.

aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer, jusques et y compris

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a accordé à la société anonyme Saint-Christoly

Philippe B, Jacques C, Christophe D, Pierre E, Denis F, Augustin G, Daniel H et Hervé I et à Mmes Maryse J, Catherine K et Gaëlle L et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile

Henri B, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à M. Michel D, à Mme Annie I, à Mlle Géraldine E, à Mme Evelyne F, à Mme Odile A, à M. Eric K, à M.

Dominique Y, Christophe Z et Emmanuel A des concessions d'exploitation de cultures marines, et, d'autre part, enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle