permanent ni entièrement hermétique, à créer, avec les différents autres barrages établis à Madagascar, une situation de blocus qui a compromis fortement l'approvisionnement en vivres, médicaments, vaccins

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirées les clauses

Jean-Claude XU..., YJ..., Guy YZ..., Gestat de Garambe, à Mmes J... Le Chevallier, MM. Gérard A..., Patrice YY..., Yves XS..., Dominique YW..., Mme Monique K..., MM.

Jacques X... la somme de 321 277 F pour dommages causés à sa propriété, et à garantir ledit département à hauteur de 75 % ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le cahier des clauses administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

X... et G... en qualité respectivement de maire et de maire-adjoint de Tatinghem est validée. Article 3 : La protestation de M. E..., Mme F..., Mlle B..., Mme Z..., M. Y..., M. H..., M. C..., M.

L'UIPC, après avoir tenté, en vain, de s'opposer à l'extension de cet accord de fusion, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 septembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi

Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M.

la période 2014-2018 ; que, par une décision du 2 janvier 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a, d'une part, validé

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran (SIAEPA) a validé

des POMPES FUNEBRES LIBRES font appel du jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le contrat de concession soit déclaré non valide

société MILLION ET MARAIS a fait appel du jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce que le contrat de concession soit déclaré non valide

activité, et ne prévoient la responsabilité, à titre subsidiaire, de l'Etat qu'en cas de disparition ou de défaillance du responsable ; qu'aux termes du II de l'article 75-2 du même code, lorsqu'une clause

Claude I..., demeurant ... ; - n° 131166, présentée par M.

Jean-Claude AE, demeurant ... ; M.

Alfieri O..., Mme Marie-Claude I..., M. Jean-Jacques L..., M. Yves B..., M. Gérard Y..., M. Rémy K..., candidats de la liste conduite par M. S... ; M.

B en qualité de conseiller général du 7ème canton de Nice est validée. Article 3 : La protestation de Mme A est rejetée. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard B, à M.

La convention fiscale franco-singapourienne comprenant une clause d'assistance administrative à son article 27, la plus-value résultant de cette opération a été placée en sursis d'imposition conformément