des factures correspondantes ; que, pour retenir qu'il lui appartenait, contrairement à ce qu'il a fait, de suspendre le paiement des sommes réclamées, la Cour des comptes a estimé que les bons de commande

Considérant que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant

aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

X... ait été promu le 3 juillet 1992 au grade de commandeur dans l'ordre national de la Légion d'Honneur est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, que la circonstance que

en date du 24 septembre 1981 par lesquelles le directeur des services fiscaux de l'Essonne a rejeté l'opposition aux actes de poursuites formée par la requérante le 26 juin 1981, à la suite d'un commandement

en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 à raison de la mise à la disposition de deux associés de la société en commandite

société Systèmes et Télécommunications (SYSTEL) SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement

X... dirigées contre la contrainte dont procède le commandement en date du 17 août 1981. Article 2 : La contrainte décernée par le Trésorier principal deSèvres à l'encontre de M.

sous le n° 50 661 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... aux poissons à Strasbourg (67000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le commandement

B... la décharge de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises dans ces commandements de payer ; 4.

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

la Société d'informatique Midi-Pyrénées industrie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement

de payer qui lui a été notifié le 21 juin 2000 et correspondant à des impositions réclamées par l'Etat belge au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du commandement de