AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936216
24 juillet 2009
24 juillet 2009
du directeur des ressources humaines du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN rejetant la demande de Mme Mauricette A tendant au versement d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter
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CETAT:CETATEXT000008086761
7 juillet 2000
7 juillet 2000
silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité
Source officielle