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134 704 résultats pour « Comte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936216

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

du directeur des ressources humaines du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN rejetant la demande de Mme Mauricette A tendant au versement d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter

Source officielle

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008086761

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007922

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

à partir des réseaux publics de transport ou de distribution dispose : Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations :/ 1° Des coûts de construction

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028589063

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 " ; que ce montant, fixé par le premier de ces articles à 8 000 euros puis porté à 10 000 euros à compter

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296317

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, elle a été nommée dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, d'abord comme

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

tiré de ce que les dispositions en cause, en conférant à un commissaire aux comptes une fonction de contrôleur porteraient atteinte au principe de l'indépendance de ce professionnel posé par l'article

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065835

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

des compagnies de commissaires aux comptes mission "de fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de lacompagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161966

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

L'entreprise dispose d'au moins un mois à compter de la date de cette notification pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendue par le comité économique du médicament.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081310

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE LIAISON ANTI CANAL DU VAL DE SAONE, dont le siège est ... ; le COMITE DE LIAISON ANTI

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085500

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 26 août 1997 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913808

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a fixé le nombre d'établissements distincts au sein de la société Sacer Atlantique, le nombre total des membres du comité

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008073037

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

CGT DU SECTEUR FINANCIER, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général, le COMITE D'ETABLISSEMENT GAMEX LILLE, dont le siège est ..., le COMITE D'ETABLISSEMENT GAMEX NICE, dont le siège

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120268

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

déclarant recevable la candidature présentée par le syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008120274

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

du préfet de la Loire admettant la candidature du syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008126345

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

technique paritaire ministériel ; 3°) l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 15 novembre 1999 rejetant sa demande tendant à la convocation dudit comité technique paritaire

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008025334

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

déclarant recevable la candidature présentée par le syndicat général de la police à la consultation du personnel organisée en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales aux comités

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008093419

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... dans sa protestation devant le tribunal administratif de Nice, tirés de l'insincérité du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827390

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département le commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007920933

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

ayant été régulièrement incluse dans le compte de l'intéressé au poste 7084 "participation aux manifestations" ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de réformer le compte, qui ne fait, dès lors, pas apparaître

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196991

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

Eu égard à l'objet des dispositions en cause, un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué

Source officielle