RENCONTRES, DESTINEES A ATTIRER UN NOMBREUX PUBLIC, PROCURENT A L'ASSOCIATION REQUERANTE DES RECETTES IMPORTANTES PROVENANT DES BILLETS D'ENTREE ; QUE LADITE ASSOCIATION DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME

la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 2 juillet 2001 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de deux ans, aux compétitions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 17 juillet 1997 en tant

X..., comptable du Centre hospitalier de Besançon, contre le jugement du 21 octobre 1993 de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, qui l'a constitué débiteur envers le centre hospitalier d'une

des comptes soumis à son contrôle, à l'exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés ; que, par suite, la Cour des comptes ayant relevé l'existence de désordres

est tenue d'apprécier la régularité des comptes de ce dernier par référence aux seules dispositions de l'article 60 précité de la loi du 23 février 1963 ; qu'ainsi M.

(75100) ; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a levé l'injonction unique

officielles de football, tient de cette habilitation le pouvoir d'édicter les dispositions utiles pour assurer la régularité de ces compétitions ; qu'il lui appartient notamment, à cette fin, de tenir

l'arrêté interministériel d'application du décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions

A doivent être regardée, ainsi qu'il vient d'être dit, comme tendant à l'annulation, non pas des dispositions mêmes de l'article 621 des règlements généraux de la fédération pour la saison 2023-2024 dans

qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission d'organisation des compétitions

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association OFFICE DISTRICAL D'INFORMATION ET D'EDITION (RADIO COMTAT VENAISSIN-LUBERON), dont

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de la Fédération française d'équitation du 14 mars 2011 interdisant l'utilisation des étriers K'vaLL lors des compétitions

Y..., pris comme bénéficiaire des sommes ainsi distribuées, l'administration, à qui il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé des redressements contestés par M.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la Cour des comptes a rejeté son appel dirigé contre le jugement de la chambre régionale des comptes de Lorraine du 26 janvier

TECHNIQUES PARITAIRES "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DEVANT LE MINISTRE INTERESSE SAUF

X... conteste la légalité de ces décisions ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'article 2 du décret du 20 juin 1990 susvisé que la consultation du Conseil supérieur du cheval sur l'arrêté du 18 janvier