. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sedan au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission

. ; l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DU PUY DE DOME, demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour de retard en vue d'assurer

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisent l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers "résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

cette somme, un commandement de payer a été émis le 20 mars 2003 ; que, près d'un an auparavant Mme B, son mari et son fils avaient saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à la condamnation

titre de sa contamination, M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 95-1789 du 5 avril 1995 par laquelle le juge des référés

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

QUE L'ENTREPRISE MONIN NE PEUT PRETENDRE QU'EN LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN LA MEME SOMME QUE CELLE QUE CETTE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION-TRANSPORTS

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de la décision

AZY du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C qu'ils imputent à la transfusion de produits sanguins, et, d'autre part, a condamné l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à verser aux consorts AZY

Adrien Y..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec