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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021011

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

135-05-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION | 18-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (VOIR ETABLISSEMENTS PUBLICS)

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008505

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007829612

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769658

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770236

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770255

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771299

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : ...2°) Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771307

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007760211

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777468

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777581

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778454

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778467

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778474

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007778482

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007778495

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779296

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ; 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779301

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779312

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779318

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

cadre d'emplois des attachés territoriaux ; que la décision attaquée ne méconnait pas le principe d'égalité qui ne trouve pas à s'appliquer pour la constitution initiale, par voie d'intégration, d'un corps

Source officielle