) " ; qu'en cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité cédée est susceptible de faire l'objet d'une

, Villes-sur-le-Neubourg, Sainte-Opportune du Bosc et Epreville près le Neubourg, dit SIVOS ROVISTEP, dont le siège est à la mairie de Rouge-Perriers, a refusé de la rémunérer sur un emploi à temps complet

Les entreprises réalisant des plus-values du fait d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés, placées sous le bénéfice du régime prévu par les

COMPÉTENCES DU JUGE DE L'EXÉCUTION - INJONCTION DE RESTITUER LES POINTS DONT LE RETRAIT EST ANNULÉ OU, LE CAS ÉCHÉANT, LE PERMIS LUI-MÊME ASSORTI D'UN CAPITAL DE POINTS QUE LE JUGE DÉTERMINE - CALCUL COMPLET

pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en tant qu'elle tendait à ce que le décret critiqué soit complété

. / Si, en application de cette disposition, une liste n'est plus complète, elle dispose d'un délai de quarante-huit heures pour se compléter ; qu'aux termes de l'article 13 : Un récépissé définitif est

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, METROPOLE ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Y COMPRIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

.) ; / 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; / 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement

En 2009, il a bénéficié pour des raisons médicales d'un temps partiel, limité aux 2/5èmes puis à 1/5ème d'un temps complet, respectivement à compter du 1er juin 2010 et du 1er juillet 2011.

décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ( ...) " ; Considérant que la mesure de suspension d'un produit à finalité sanitaire ou cosmétique

sans traitement du 23 juin 1989 au 22 décembre 1990 et, d'autre part, deux arrêtés du 8 février 1991 par lesquels la même autorité a mis fin à ses fonctions d'agent de service titulaire à temps non complet

décennale ; Considérant, toutefois, que le tribunal administratif a fait une évaluation excessive des réparations possibles et nécessaires en les fixant à 649 858 F, somme correspondant à la réfectio complète

mention de la décision de l'autorité administrative, elle ne précisait ni la nature du motif économique invoqué, ni le caractère collectif du licenciement, et ne pouvait constituer la notification complète

respect des dispositions réglementaires précitées et de celles définies par l'article A-421.7 du code précité ; que cette circonstance fait obstacle à ce que la publication puisse être regardée comme complète

. - ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - ACCORD NE RÉGISSANT PAS DE MANIÈRE COMPLÈTE LE DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS TUNISIENS [RJ1] - EXISTENCE, DANS CET ACCORD, DE STIPULATIONS PRÉVOYANT UN

Considérant que, dans le cadre du programme de soins établi pour sa prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète, Mme A... recevait une injection de Risperdal de 37,5 milligrammes

devant le tribunal administratif de Toulouse Mme X... avait soutenu que la nécessité de la suppression de l'emploi à temps partiel d'agent principal et de la création d'un poste de secrétaire à temps complet

X... ancien secrétaire de mairie à temps complet une indemnité de licenciement de 40 857,80 F, 2° rejette la demande présentée par M.