Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

notifiés aux candidats et motivés" ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué, pour chaque zone, soit l'intérêt du projet pour le public, soit l'impératif du pluralisme de l'expression des courants

n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer dans un délai déterminé ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procèsverbal

de vérifier la régularité de ce procès-verbal ; 3.

compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration, est passée en force de chose jugée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation établi régulièrement par l'administration le 19 mars 1998, qu'à la date du décret attaqué, Mme Mihal X.

et 1983, et lui a demandé, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier de l'origine de diverses sommes inscrites au crédit de ses comptes bancaires et du compte courant

établi le 21 avril 1975, ce procès-verbal ne fait mention d'aucun achat de viande sans facture pendant l'année 1971 ; Considérant, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé

DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETROAGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AU JOUR

DU 20 OCTOBRE 1962 RENDANT OBLIGATOIRES DES FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT, LES ACTIONS EN GARANTIE DECENNALE COURENT

. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".

du 1er décembre 2006 jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, d'autre part, une période intermédiaire, courant du jour de la publication de

n'ont pas été arrêtés au cours de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 31 mars 1998, mais postérieurement à celle-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que le procès-verbal

et déclarée par celui-ci au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2007 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, alors que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2007 mentionnait

prix de l'argent dans le temps, la circonstance, invoquée en défense par l'administration, quele retard intervenu dans le versement ne serait ni fautif, ni excessif, est inopérante ; que ces intérêts courent

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.GENTRIC, INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE A LA SECURITE PUBLIQUE DE SAINT-DENIS, A RECU L'ORDRE DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE DACTYLOGRAPHIER SES PROCES-VERBAUX

LA COMMUNE DE JAUSIERS, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE ANONYME ELECTRO-MECANIQUE MANENT, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1976, LA REALISATION D'UNE CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DESTINEE A FOURNIR DU COURANT

Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.

l'objet d'aucun ordre de service écrit de la part de la collectivité publique, maître de l'ouvrage ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que lesdits travaux ont été faits sur l'ordre verbal