Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE MONTAUBAN, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République du Tarn-et-Garonne : Considérant

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE DEFERE

son maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré

en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 8 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné, sur déféré

X..., qui, eu égard à la date à laquelle le préfet de la Haute-Corse a pris la décision fixant le pays de renvoi, a eu la possibilité de déférer cette décision au président du tribunal administratif, en

QU'EN S'ABSTENANT DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 2 JUIN 1972, M. Y...

TRADITIONS de locaux qu'elle occupe dans ces entrepôts ; Considérant que par une délibération en date du 28 novembre 1985, le conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à agir au nom de la commune et à défendre

Requête du département de l'Eure tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1984 du tribunal administratif de Rouen annulant sur déféré du commissaire de la République : la délibération du conseil

. - EXISTENCE - DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI-CADRE DEFERRE ET ADOPTÉ PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES, DONT LES DISPOSITIONS REVÊTENT UN CARACTÈRE LÉGISLATIF [RJ1] - DÉLÉGALISATION POSTÉRIEURE

déraillement de trois wagons ; qu'après avoir relevé que ces agissements avaient été perpétrés avec le concours de plusieurs centaines de personnes dans le cadre d'une action collective destinée à défendre

contre les décisions prises en matière de déontologie médicale par les conseils départementaux de l'Ordre doivent être présentés au Conseil National de l'Ordre et que ces décisions ne peuvent être déférées

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre la décision en date du 19 juillet 1985 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de déférer

DE DEFERER A CET ORDRE, L'ADMINISTRATION A NON PAS RAPPORTE SA DECISION, COMME L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS EN A DIFFERE L'EXECUTION EN AFFECTANT M. X...

enregistré le 27 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 2 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DÉFENDRE

modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu duquel le délai ouvert pour demander au représentant de l'Etat de déférer

présentée par le préfet des Deux-Sèvres ; le préfet des Deux-Sèvres demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré

) ; que le SYNDICAT SUD TRAVAIL, qui a pour objet de défendre les intérêts collectifs des agents relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment de ceux appartenant

décembre 1983 rendant public le plan d'occupation des sols de la ville de Libourne, certains des moyens qu'ils font valoir mettent en cause la légalité de l'arrêté du 26 juillet 1982, par ailleurs déféré

le président du conseil régional en exercice ; la REGION FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon, sur déféré