pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant le tribunal administratif serait entachée d'irrégularité, par le motif qu'il n'aurait pas été mis à même de contester la qualité de la société demanderesse

décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE doivent être regardées comme demandant la condamnation des associations demanderesses

arrêt du 8 novembre 2005, la cour d'appel de Lyon a notamment déclaré le juge des référés de l'ordre judiciaire incompétent rationae materiae pour connaître de ces demandes et a renvoyé les sociétés demanderesses

, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse

certaines des dispositions de la charte du parc naturel régional était de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité du permis concerné ; Considérant, enfin, que si les demanderesses

que, saisi ensuite de conclusions indemnitaires par Mme A, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 5 mai 2006, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demanderesse

D'une part, la société Valeurs Culinaires, qui était demanderesse en appel et dont l'indemnisation a été réduite par la décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2019, se prévaut d'un droit auquel cette

le CSA a rejeté cette demande au motif que la diffusion du programme de la chaîne TTN était susceptible de créer de graves risques pour l'ordre public en raison de liens étroits entre la société demanderesse

sociétés Sogea Martinique et autres la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses

proposait une programmation pour partie originale, sa contribution au pluralisme et à la qualité des programmes était limitée et ne serait pas suffisamment renforcée par les engagements que la société demanderesse

étaient recevables, et, d'autre part, ordonné une expertise aux fins d'établir la réalité, l'importance et la cause des retards allégués ainsi que l'étendue du préjudice éventuellement subi par la demanderesse

Le comité des établissements de crédit vérifie si l'entreprise demanderesse satisfait aux obligations prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise

l'Association pour la défense de la forêt de la Caboche et de son environnement devant le tribunal administratif de Rouen ; Considérant que les diverses irrégularités qui affecteraient, selon l'association demanderesse

adresse l'exploitation d'un atelier de métaux relevant de la 2ème classe des établissements dangereux alors que, si cette mention du gérant entretient une ambiguïté sur la désignation de la société demanderesse

Prestat situé à Thionville est distant de 32 kilomètres du lieu projeté d'implantation du cabinet secondaire ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'il aurait omis de se prononcer sur la capacité de la demanderesse

licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

par suite, la COMMUNE DE DRAVEIL est recevable à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de la société demanderesse

de mesures de recouvrement forcé, a privé d'objet les conclusions dont était saisi le juge des référés ; que, dès lors, en rejetant ces conclusions au motif qu'aucun des moyens soulevés par la demanderesse

d'intérêt local, mais seulement à la diffusion, dans les deux zones, distantes d'une trentaine de kilomètres, d'un même programme d'informations locales, et était d'ailleurs justifiée, par la société demanderesse

dégrèvement pour diminution des bases d'imposition, de prendre en compte l'incidence du bénéfice du dégrèvement pour investissements nouveaux sur les cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise demanderesse