AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007758177
20 septembre 1991
20 septembre 1991
requérante ait évoqué cette instruction dans une correspondance adressée au ministre de la fonction publique et des réformes administratives datée du 3 novembre 1988 ne suffit pas à faire courir ce délai
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9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612429
28 janvier 1976
28 janvier 1976
le droit de reclamer utilement contre les impositions auxquelles ils sont assujettis, jusqu'a l'expiration du delai imparti par l'article 1932-1, qu'en consequence, aucune irrecevabilite, tiree de ce
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