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25 494 résultats pour « Devaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007758177

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

requérante ait évoqué cette instruction dans une correspondance adressée au ministre de la fonction publique et des réformes administratives datée du 3 novembre 1988 ne suffit pas à faire courir ce délai

Source officielle

Page 9 sur 1275

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Annonces BODACC70 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

EURL DEVAINE

SIREN 499838886Greffe du Tribunal de Commerce de niort

16/07/2026

Voir →

Créations

DEVAINE, Shérazade, Cloé

SIREN 101521789Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

28/02/2026

Voir →

Créations

DEVAINE, Quentin, Paul

SIREN 988322228Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

24/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

EURL DEVAINE

SIREN 499838886Greffe du Tribunal de Commerce de niort

15/05/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE

SIREN 300318441Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

19/01/2025

Voir →

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612429

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

le droit de reclamer utilement contre les impositions auxquelles ils sont assujettis, jusqu'a l'expiration du delai imparti par l'article 1932-1, qu'en consequence, aucune irrecevabilite, tiree de ce

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007874094

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834670

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Article 2 : L'affaire est renvoyé devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS SUFFISAMMENT MOTIVEE POUR PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE CONNAITRE ET DE DISCUTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618775

Admin. suprême

29 octobre 1984

29 octobre 1984

A L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE SUR LE SORT RESERVE A SA RECLAMATION, AINSI QUE LUI EN FAISAIT OBLIGATION LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, LE DELAI OUVERT

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863777

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718468

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

le Conseil d'Etat par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ; qu'en prescrivant que "les délais de recours ne sont opposables qu'à la

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621456

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

administrative, l'opposabilité des délais spéciaux inférieurs à deux mois est subordonnée à la condition que la durée du délai spécial ait été mentionnée dans la notification de la décision contestée

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231337

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

contre le dopage peut réformer les décisions prises par les fédérations sportives pour sanctionner la méconnaissance de la réglementation en matière de dopage ; qu'à cet effet, il se saisit dans un délai

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800373

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573315

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

de recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision de non-opposition à travaux court, pour les tiers, à compter du premier jour du plus tardif des deux affichages devant être effectués en mairie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730701

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 1967 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé le 10 octobre 1961, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007777102

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774540

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835319

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

." ; qu'aux termes de l'article R.104 du même code : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835920

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836026

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811126

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

LOUSTAU X... contre cette décision implicite de rejet était donc tardif et n'a pu conserver le délai de recours contentieux contre ladite décision ; que, par suite, la demande d'annulation de ctte décision

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817442

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé, pour rejeter sa demande comme irrecevable, que ladite décision était de nature à faire courir le délai

Source officielle