Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et de l'arrêté du 13 septembre 1993 portant reclassement de trois cents surveillants au grade

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 juin 1993 en tant qu'il l'a condamné à payer à la Société pour le traitement des déchets urbains et industriels de la région de Grasse

économique vis à vis de son fils français, malgré la présence au Cameroun d'autres enfants ; qu'enfin, le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle souffre de graves

A, qui ne détenait pas ce grade.

-AW..., qui déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il en soit donné acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de

A... de son désistement des conclusions de sa première demande tendant à la réparation, à hauteur de 15 000 euros, du préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence, a rejeté le

Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 4.

l'urgence est caractérisée par les conditions d'exécution de la mesure d'éloignement, contre laquelle aucun recours suspensif ne peut être formé ; que les autorités grecques ont commis une atteinte grave

; qu'il peut être de nouveau placé en rétention administrative à tout moment ; que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés de première instance, la décision contestée porte une atteinte grave

dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades

Par une ordonnance n° 2402119 du 30 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'injonction

. ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notifiée

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement : Considérant que le mémoire complémentaire de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE EN CE QUI LA CONCERNE ; VU, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1983, L'ACTE PAR LEQUEL LA S.C.P.