Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, médecin-principal des armées, grade assimilé à celui de commandant, mutée à compter du 1er septembre 2003 de l'école du service de santé

, de Septème-les-Vallons, de Simiane-Collongue et de Gardanne ainsi que la création des gares de Picon-Busserine, de Saint-Joseph-le-Castellas et de Saint-Antoine ; qu'il ressort des pièces du dossier

, Pinet, avocat de l'Etablissement public de santé Alsace nord ; 1.

du Conseil d'Etat, le Syndicat général des ministères des affaires sociales et du travail CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la ministre du travail, de la santé

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 8 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours

Considérant, toutefois, que le ministre chargé de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique du projet de décret, ainsi qu'il avait la faculté de le faire en vertu des dispositions de l'article

est assurée par le dispositif versement santé tel que défini dans l'article 4.8 du présent accord. (...) ".

la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

A, représenté par la SARL Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de

dont le siège est 1079, route de Pizay, à Saint-Jean-d'Ardières (69220), le GAEC Cortay-Crepier dont le siège est à Glaizé, à Sainte-Paule (69620), le GFA du Gaillard et propriétaires dont le siège est

dont le siège est 1079, route de Pizay, à Saint-Jean-d'Ardières (69220), le GAEC Cortay-Crepier dont le siège est à Glaizé, à Sainte-Paule (69620), le GFA du Gaillard et propriétaires dont le siège est

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours

défavorable à l'inscription de cette spécialité sur la liste des médicaments remboursables en raison des instructions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des avis de la commission

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut