AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486941
9 juillet 2010
9 juillet 2010
historiques , c'est-à-dire aux services nationaux également diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode analogique ; que ces demandes, qui doivent ainsi être regardées comme tendant à ce que les
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007955155
12 novembre 1997
12 novembre 1997
de la plage de Caroual et identifiée dans le plan d'occupation des sols approuvé le 8 octobre 1990 comme le secteur 18 NAas ; que la délibération litigieuse a divisé ce secteur en quatre zones, deux dites
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