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10 571 résultats pour « Disses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486941

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

historiques , c'est-à-dire aux services nationaux également diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode analogique ; que ces demandes, qui doivent ainsi être regardées comme tendant à ce que les

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955155

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de la plage de Caroual et identifiée dans le plan d'occupation des sols approuvé le 8 octobre 1990 comme le secteur 18 NAas ; que la délibération litigieuse a divisé ce secteur en quatre zones, deux dites

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462681.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par un arrêté du 27 février 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC), dite " littorale ", sur le territoire de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765128

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1983 et 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR dite

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697429

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Dines-Chients ; 2° - adjuger à l'exposante l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance et déclarer M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765881

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

par ce dernier à la suite du marché d'assistance foncière au département pourl'exécution des formalités d'acquisition de terrain et sur divers chemins départementaux et, d'autre part, ordonné avant-dire-droit

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007698080

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

. | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX -Opérations de révision distes

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006412

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

.) / c) Les zones de richesses naturelles, dites Zones NC, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol ; (...) ; que pour annuler, par un arrêt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683965

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

loi du 2 janvier 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par une décision avant-dire-droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721532

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE ARMORICAINE DE LEGUMES dite

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739199

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Fos-sur-Mer, 2°) fasse droit à ses demandes concernant l'assiette et le point de départ des intérêts moratoires des différentes situations litigieuses, 3°) dise

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762989

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

public fluvial et l'a condamné à la remise en état des lieux dans les deux mois de la notification du jugement avec autorisation d'y procéder donnée à l'administration à défaut d'exécution, 2°- constate, dise

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CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007910281

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

Conseil d'Etat, le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723157

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

laquelle appartenait l'intéressé, au sens de l'article 1er précité du décret du 23 novembre 1962, est celui qui correspond à la catégorie professionnelle la plus élevée de la profession d'ajusteur, c'est-à-dire

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316277

Admin. suprême

4 septembre 2020

4 septembre 2020

covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé a défini au niveau national, à son article 1er, les règles d'hygiène et de distanciation sociale, dites

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217442

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

A... a déclaré, en 2013, un revenu différé de 46 771 euros correspondant à des arriérés de salaires au titre des années 2002 à 2008, pour lequel il a demandé à bénéficier de la méthode de calcul dite "

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200528

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

l'Etat lui a refusé le bénéfice de la prestation d'action sociale consistant en la délivrance de chèques emploi service universel préfinancés, utilisables pour payer des services de garde d'enfant, dite

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838623

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

: "Lorsque les deux-tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois-quart des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de la dite

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713712

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

palais des festivals et des congrès à Cannes ; 2° condamne la ville de Cannes à leur verser la somme demandée de 3 775 880 F en plus de celle de 936 000 F que prévoyait le marché, et subsidiairement dise

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236195

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme Groupe Bigard a saisi le tribunal de grande instance de Dieppe d'une demande tendant à faire dire par ce tribunal que les

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