d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré que le talus et ses accessoires qui soutiennent la rue Benjamin Dulau à Cauterets font partie du domaine

PUBLIC MARITIME ; 2° DECIDE QUE LEDIT TERRAIN NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE

Dominique B, à M. Jean-Claude Q, à Mme Marie R et à M. Pascal L et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

Pascal B, demeurant ..., Mme Nathalie C, demeurant ... et M.

en connaître la demande d'injonction présentée par cet établissement public aux fins de libérer sans délai et totalement la parcelle du domaine public qu'il occupe et tendant au prononcé d'une expulsion

En 2015, ils ont souhaité céder la parcelle n° 257.

En 1984, ce bail a été transféré à la société Domaine C, tandis que la parcelle passait, par dévolution successorale, à M. B E. Le 17 avril 2017, M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. , l'EARL DOMAINE A, de M.

DES BAUMARD » que la mise en conformité des parcelles en cause n'avait pas été réalisée depuis un précédent courrier du 9 décembre 2003 et que, de ce fait, ces parcelles ne pourraient être référencées

Pascal F..., demeurant ... l'Evêque ; - Mlle Martine D..., demeurant ... ; - M. Olivier XY..., demeurant ... ; - M. Pierre A..., demeurant ... ; - M.

Dominique Y..., demeurant ..., M. René Z..., demeurant ..., M. Jacques F..., demeurant Le Champ de l'Epine Gosne, M. Pierre X..., demeurant ..., M.

X... une parcelle de terre, M.

PUBLIC ROUTIER DE L'ETAT DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE SYNDICAL A DEFINITIVEMENT MIS CES PARCELLES HORS D'ETAT DE PROFITER DES PRESTATIONS D'ARROSAGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE

DE L'ETAT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE A DESTINATION AGRICOLE EST ENTRE DANS LE DOMAINE DE L'ETAT,

Pascal MARIDAT, demeurant route de Chanterry, à Bort-les-Orgues (19110), M.

Charles X..., la parcelle cadastrée 1059, contiguë à la parcelle cadastrée 1058 et de même contenance ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique