Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE MALA PARTE REALTY LIMITED, - les conclusions de Mme Sophie-Justine

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE, - les conclusions de M.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard

CONCERNE LES ARRETES DE CESSIBILITE : CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 FEVRIER 1975 RELATIVES A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ONT PREVU POUR CETTE ENQUETE LES MEMES CONDITIONS DE DUREE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard

décret n° 2008-453 du 15 mai 2008 ; Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

indéterminée n'avait été conclu par l'administration, la cour a, sans dénaturer les faits, et sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, retenu comme base d'indemnisation une durée moyenne

l'article L. 712-2 du code de l'éducation et l'article L. 952-6-1 du même code ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie

Boulard, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président

A une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois dont 12 avec sursis, d'autre part, rejeté la demande présentée par M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS, -les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La