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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
la commune d'Escaudes, la commune de Cazalis, la commune de Lucmau, la commune de Captieux, la commune de Saint-Léger de Balson, la commune de Goualade, la commune de Landiras, la commune de Saint-Michel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
relations d'intérêt de la nature de celles que vise l'arrêté précité du 12 février 1971, il ne résulte pas de la comptabilité de l'entreprise vérifiée que les relations d'intérêt qui se sont nouées durant
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034505324
25 avril 2017
Afin de l'éloigner de cette ville durant le championnat d'Europe des nations de football et le Tour de France cycliste, un arrêté du 13 juin 2016 l'a assigné à résidence à Brienne-le-Château (Aube).
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
Michel X..., demeurant ... ; M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
Michel B..., demeurant ..., M. LE GOFF, demeurant ..., M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., M. X... C..., demeurant ..., M. Jean-Luc E..., demeurant ..., M. Serge F..., demeurant ..., M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la COMMUNE DU CANNET DES
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Grégoire Berthon, Julien Poulat, Louis Bullat, Gérard Comte, P E, Alexis Soquet, Jean-Charles Piani, Jean Sabardine, Emile Bétemps, Michel Cretallaz, Gabriel Lavy, Frédéric Vésin, Yves Mermaz, Alain Condevaux
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