D'AMECOURT RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES A PARCE-SUR-SARTHE, 2° - REJETTE LA DEMANDE DES EPOUX DE X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A CRAON MAYENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX Y...

UNE SOMME DE 25.000 F, ET QUE LE RECOURS INCIDENT DESDITS EPOUX X...

Z..., DES EPOUX Y... ET DES EPOUX X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BREVIAIRES YVELINES ET LES INTERVENTIONS DE M. JEAN Z..., DES EPOUX Y... ET DES EPOUX X...

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'EMISSAIRE DE RUNGIS, EXECUTES EN 1965, ONT EBRANLE L'IMMEUBLE DES EPOUX PLISSON SIS ...

Article 2 : La décision du Premier ministre rejetant implicitement la demande d'indemnité des Epoux Y... est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions des Epoux Y... est rejeté.

à l'autonomie de l'exploitation des Epoux X..., le commissaire de la République du département de la Somme n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que l'endettement des Epoux

Peignot, Garreau, avocat des Epoux X... Z... Y... et de Me Hennuyer, avocat de M. Louis A..., - les conclusions de M.

QUE LES EPOUX X...

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN DATE DU 3 MARS 1977 QUI EN TANT RECONNAIT AUX EPOUX

ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE PAR L'ADMINISTRATION EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU POURVOI DES EPOUX

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ...

A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des EPOUX A est rejetée.

Vu la procédure suivante : L'établissement public d'aménagement et de développement (EPAD) Ouest Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les Epoux Z..., demeurant ... à Vert-le-Petit

Desaché, Gatineau, avocat des Epoux Henri Y..., et de Me Cossa, avocat des époux X..., - les conclusions de M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LES EPOUX Y... DEMEURANT A BRABANT-EN-ARGONNE MEUSE , ET LA DAME X...