la société a été assujettie au titre de cet exercice en conséquence de la réintégration d'un abandon de créance consenti par la société Parfums Christian Dior, membre du groupe fiscal intégré, à sa filiale

Le 11 octobre 2010, la société Alcoa Luxembourg a apporté l'intégralité des titres de sa filiale belge, devenue la société Alcoa Financial Services Belgium (AFSB), à sa filiale française, la société Howmet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kingfisher International France Limited (KIFL), tête d'un groupe fiscalement intégré, a conclu, avec ses filiales

D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES (SAI), ayant pour activité la location d'immeubles, filiale

bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2.

; que la convention d'intégration du 24 septembre 1991, conclue entre la société Océ NV et ses filiales, stipulait que l'économie d'impôt, provenant de l'utilisation effective par le groupe des déficits

dernière hypothèse, à l'octroi d'un avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes par cette filiale. 7.

d'Etat le 13 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale

, les marges brutes et nettes de chaque filiale pour chaque famille de produits, les taux de décote pour chaque produit et chaque filiale située en Asie, et la similarité des prix publics pour l'ensemble

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

et toute sous-filiale, (), dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant. () 3.

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'Etat de la société mère: / - soit s'abstient

laquelle le Ministre de l'Economie et des Finances a refusé de lui accorder l'agrément fiscal auquel l'article 1er de la loi 71-1025 du 24 décembre 1971 subordonne l'intégration des résultats d'une filiale

QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME SE RAPPORTANT A DES SERVICES A LA FOIS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI, LES REMUNERATIONS DUMENT JUSTIFIEES QU'UNE FILIALE VERSE A

située dans un autre Etat membre de l'Union qui, si elle avait été résidente, aurait été objectivement éligible, sur option, au régime de l'intégration fiscale, ou d'une filiale située dans un autre Etat

pour justifier ces avantages, la société X... se borne à soutenir, d'une part, que les sociétés qui en ont bénéficié étaient, au cours de la période litigieuse, comme la société Y... elle-même ses filiales

titre de ses exercices clos en 2001 et 2002, la SAS Renault Trucks, placée sous le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, a perçu des dividendes de trois filiales

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; qu'aux