Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a été nommée en qualité d'assistante stagiaire à l'université de Grenoble III par arrêté rectoral en date du 7 janvier 1986 ; qu'à cette date

la décision du 10 février 2005 du consul général de France à Alger, refusant de lui accorder un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la CONfédération des syndicats médicaux français, de la S.C.P.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué, et notamment de ses motifs, que les pièces produites

X n'est pas de nature à établir que l'enfant né en France le 3 mai 2003 est de nationalité française ; qu'aucun certificat de nationalité de cet enfant n'a été produit ; qu'au surplus l'intéressé ne

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la légalité

A, de nationalité algérienne, est entré en France le 19 décembre 2003 et qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, M.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en vigueur

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si M.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 22 juillet 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise

X, de nationalité tunisienne, s'étant vu refuser le bénéfice de l'asile territorial, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 août 2004, de l'arrêté

: 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2006 du ministre des affaires étrangères rejetant leur recours dirigé contre la décision du 9 avril 2005 de l'ambassadeur de France

contre la décision de l'ambassadeur de France au Sénégal refusant un visa d'entrée en France à son fils, M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

A, ressortissant turc, est entré irrégulièrement en France en septembre 2003 puis a déposé une demande d'asile le 2 mars 2004 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides