A résidaient en France, que le contribuable disposait d'une adresse en région parisienne ainsi que de deux autres résidences situées à Paris et en Normandie ; qu'elle en déduit que soit il avait son foyer

code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la commune de Noues de Sienne, au syndicat des eaux du Bocage Virois, au préfet du Calvados et à l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie

Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français

, la coopérative des artisans pêcheurs associés, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie

Article 3 : L'Etat versera une somme de 5 000 euros à la SAS Exxonmobil France Holding au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déconcentré de la direction générale de l'aviation civile, a pour mission d'assurer la sécurité et la fluidité des mouvements aériens dans une zone déterminée s'étendant du golfe de Gascogne à la Normandie

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Area, la société des autoroutes Esterel-Côte-d'Azur (ESCOTA), la société APRR, la société Autoroutes du sud de la France

Article 3 : Les conclusions présentées par la société KME-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les conclusions présentées par M.

date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait du naufrage du navire "François

problème de développement ou d'aménagement régional au sens des dispositions précitées sur lequel les conseils régionaux et les conseils économiques et sociaux régionaux des régions Picardie, Nord, Haute-Normandie

François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 11 octobre 2022 La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé L'auditeur-rapporteur : Signé : M.

requête, enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE", dont le siège social est situé au lieu-dit Les Norgands

et d'une licence non exclusive du savoir-faire attaché à cette marque, lesquelles lui avaient été concédées par ses deux associés ; qu'elle a conclu, le 10 octobre 1996, en vue d'étendre à l'Ile-de-France

référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2011 du préfet de la région Haute-Normandie

l'estimation des dépenses correspondantes " ; Cons. qu'à la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de la ligne électrique Flamanville-Tourbe présentée le 28 juin 1978 par Electricité de France

départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conférant le statut autoroutier à ces liaisons et portant mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie

Les requêtes des sociétés Suez RV France et autres et Sèche éco industries tendent à la suspension de l'exécution des mêmes articles du même arrêté.

Vu 3°, sous le n° 366510, le pourvoi enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association France Nature Environnement, dont le siège est 57, rue Cuvier