DECISION PAR LAQUELLE IL ACCORDE OU REFUSE L'AUTORISATION DE CREER OU DE DEVELOPPER UN LOTISSEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, LE SILENCE GARDE

de 3 000 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la mise en liquidation de la société Elbe, qu'il dirigeait, intervenue à la suite d'un communiqué du ministre de la santé mettant en garde

X... en vue de son agrément en qualité de garde particulier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers ; Vu la loi

judiciaire près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits qui, par une décision du 10 juillet 1985, notifiée le 5 septembre, avait rejeté la demande d'aide judiciaire présentée par Mlle X... et que le Garde

DU OU DES ENFANTS ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A, D'UNE PART, PREVU EN FAVEUR DE CELUI DES PARENTS DIVORCES QUI A LA GARDE DU OU DES ENFANTS UN AVANTAGE FISCAL

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Insituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Logement convenable - [1] Silence gardé

CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX D...

contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé

Considérant qu'il entre dans les compétences de l'ordre des médecins, auquel le législateur a assigné la mission de veiller au respect, par ses membres, de leurs obligations déontologiques, de mettre en garde

CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA MARNE REJETANT LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION ET TENDANT A CE QUE SOIT MODIFIEE LA GARDE

muter d'office dans l'intérêt du service les magistrats qui ne bénéficient pas de l'inamovibilité ; que les dispositions de l'article 58-1 de cette même ordonnance, qui prévoient la faculté pour le garde

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de 2 décisions en date du 26 janvier 1984 par lesquelles le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône a d'une part retiré la garde

X... a été l'objet d'une mesure de garde à vue dans les locaux du centre de police d'Hussein-Day du 18 janvier 1962 à 13H00 au 20 janvier 1962 à 17H30 dans le cadre d'une affaire d'atteinte à la sûreté

dudit préfet tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Menucourt a fixé les tarifs applicables à compter du 1er janvier 1986 aux cantines, garderies

A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SES DEMANDES ETAIT RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS

X..., LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'A PU MECONNAITRE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6.1.

. - Décision implicite d'acceptation par le comité national d'agrément des groupements agricoles - a) Existence - Silence gardé pendant trois mois par le comité - b) Conséquence - Autorité administrative

pendant la période au cours de laquelle l'absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée ; que, dans le cas d'un agent qui assure son service sous la forme de gardes