X... paiera à la commune de Sérignac-sur-Garonne une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu 1°) sous le n° 250276, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2002, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande

Par une décision du 27 avril 2015, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a rejeté cette demande.

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet du Lot-et-Garonne, l'arrêté du 3 juillet 1991

; Article 1er : La décision en date du 21 décembre 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne est annulée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne est rejeté.

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 septembre 1987, par lequel le président du conseil général du Tarn-et-Garonne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B et à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et du médecin-conseil chef de l'échelon local de la Haute-Garonne ; 1.

X le 15 juin 1990,X ainsi que l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 19 mai 1988, en tant qu'il inclut les terres de M.

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête enregistrée le 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

jugement du 28 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 avril 2001 du préfet de la Haute-Garonne

commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 24 d'un montant de 152 449 euros émis à son encontre le 16 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1997 et 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE