l'intéressée qu'une procédure disciplinaire était susceptible d'être diligentée à son encontre ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient le bureau d'aide sociale, la nature et la formulation des griefs

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

citées ci-dessus du code électoral et que ce recours ait été rejeté pour tardiveté, le requérant était, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Strasbourg, recevable à soulever le grief

- DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DCRA DU 12 AVRIL 2000, EN TANT QU'ELLES PRIVENT LES AGENTS PUBLICS DE LA GARANTIE DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE INSTITUÉE PAR L'ARTICLE 19 DE LA MÊME LOI - QPC - GRIEF

X... et a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M.

. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet

SES ATTRIBUTIONS AU PROFIT D'UNE "ASSEMBLEE PLENIERE" ; QUE, QUELLE QU'AIT ETE PAR LA SUITE L'ACTIVITE DE CETTE ASSEMBLEE PLENIERE, CETTE DELIBERATION CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF

bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public ; qu'elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief

. - ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION INFORME L'AGENT D'UNE RÉDUCTION DE SA NBI - SIMPLE INFORMATION DE LA NOUVELLE SITUATION DÉCOULANT DE LA MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ - CONSÉQUENCE - DÉCISION FAISANT GRIEF

aux dispositions de l'article 71 du code de déontologie médicale dans l'exercice de son activité dans les locaux du centre de médecine esthétique capillaire à Nantes, où il effectue des opérations de greffes

la requête présentée par la SOCIETE F-B comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, au seul motif que cette requête n'avait été enregistrée au greffe

d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 22 janvier 2008 du directeur de l'Ecole nationale des greffes

07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT GRIEF

07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT GRIEF

Châteaugay ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon présentée par M. Michel Z... ; M.

Denis D ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 3 août 2004, présentée par l'association COSYMDAH dont le siège est à la maison commune de Petit Poitou à Challé

réponse à une demande d'information, rendue dans le cadre de la mission générale confiée à l'ordre par l'article L. 4121-2 du code de la santé publique ; qu'il ne constitue donc pas une décision faisant grief

. - ORDRE DES MÉDECINS - A) POUVOIR DE MISE EN GARDE ET D'INJONCTION - EXISTENCE - B) NATURE DE LA MESURE AINSI PRISE - DÉCISION FAISANT GRIEF (SOL.