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tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'homologation comme blessures de guerre

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CETAT:CETATEXT000007713879

Admin. suprême

7 novembre 1986

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007714603

Admin. suprême

25 juin 1986

la demande présentée par Mme Joséphine X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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CETAT:CETATEXT000007714891

Admin. suprême

19 décembre 1986

l'attribution du titre de déporté-résistant, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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CETAT:CETATEXT000007845891

Admin. suprême

30 janvier 1995

X... le titre de déporté politique ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.

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CETAT:CETATEXT000007846292

Admin. suprême

10 octobre 1994

d'attribution du titre d'interné politique ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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CETAT:CETATEXT000007849297

Admin. suprême

15 mars 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule la sentence du 20 juin 1990 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation, au titre

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CETAT:CETATEXT000007852238

Admin. suprême

6 janvier 1995

LE BRUMANT se soit évadé d'un camp de prisonniers de guerre le 12 décembre 1940, il n'est ni établi ni même allégué qu'il ait ensuite rejoint les forces mentionnées à l'article 2 précité de l'arrêté du

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CETAT:CETATEXT000007852282

Admin. suprême

30 janvier 1995

jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

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CETAT:CETATEXT000007853515

Admin. suprême

15 mars 1995

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 octobre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

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CETAT:CETATEXT000007854056

Admin. suprême

14 septembre 1994

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

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CETAT:CETATEXT000007854257

Admin. suprême

6 janvier 1995

X..., la décision du 21 mai 1987 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de reconnaître à M.

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CETAT:CETATEXT000007854473

Admin. suprême

30 janvier 1995

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

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CETAT:CETATEXT000007854484

Admin. suprême

6 janvier 1995

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

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CETAT:CETATEXT000007698575

Admin. suprême

16 avril 1986

Y... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

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CETAT:CETATEXT000007843348

Admin. suprême

5 octobre 1994

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 8 juillet 1986 refusant d'homologuer comme blessure de guerre

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CETAT:CETATEXT000007844207

Admin. suprême

5 octobre 1994

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la circulaire du 1er janvier 1917 ; Vu

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CETAT:CETATEXT000007844219

Admin. suprême

28 octobre 1994

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 mars 1987 portant refus d'homologation comme blessure de guerre

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CETAT:CETATEXT000007871421

Admin. suprême

15 mars 1995

1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1991 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

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CETAT:CETATEXT000007836958

Admin. suprême

6 janvier 1995

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

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