Zaïd née Hadda Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...

El Hadi A, demeurant ... ; M.

SAIDH Y..., DEMEURANT ...

El Hadi A, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y..., demeurant ..., Maroc ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la

. - COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL STATUANT EN MATIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE - APPRÉCIATION DU CRITÈRE DE LA DIVERSITÉ DE L'OFFRE CINÉMATOGRAPHIQUE - CAS OÙ LA COMMISSION EST SAISIE DE DEUX

CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour cause économique - Appréciation de leur légalité sur renvoi du juge prud'homal - Juridiction administrative saisie

rendue en dernier ressort, peut seulement faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il appartenait à la cour administrative d'appel de Marseille, incompétemment saisie

1988 ; qu'ayant reçu le 18 octobre 1989 l'avis de vérification, elle a invité le vérificateur par lettre du 20 octobre 1989 à récupérer auprès du procureur de la République diverses pièces comptables saisies

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission " ; qu'aux termes du 4e alinéa de l'article 2 de la même loi : " Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er est saisie

Considérant que dans l'arrêt du 19 décembre 2013 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'État statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel après avoir écarté les

El Hadj X... Lissa N'DAO et au ministre de l'intérieur.

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadja A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Hadj X..., demeurant ... ; M.

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 1er octobre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Hadda

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda X..., demeurant ..., cité Bouaroua, 3ème tranche, Sétif (Algérie) ; Mme X... demande au

Vu les procédures suivantes : La commune de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Beaudouin-Husson Architectes, Hadès, Apave Sudeurope

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie