part, avec l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, une convention relative à la gestion de 852 logements appartenant à la ville, d'autre part, avec la société anonyme picarde d'habitations

. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.

tribunal administratif de Paris annulant la décision du 30 septembre 1974 du préfet de Paris refusant à Mme X... l'autorisation d'affecter à un usage professionnel une pièce de l'appartement qu'elle habite

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article NB-10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Champtoceaux, approuvé le 11 mars 1983, "la hauteur

annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance, préfet de Paris, refusant à la société "Cabinet Masson" l'autorisation d'affecter à usage de bureaux commerciaux un local d'habitation

Houcine X, demeurant chez ... ; M.

de la décision des 14 et 28 février 1985 du président de l'office d'habitations à loyer modéré de Toulouse par laquelle il a été mis fin au contrat de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994 et le 6 janvier 1995, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS

1989 modifiant les garanties du contrat de construction d'une maison individuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

El Houcine A, demeurant ... ; M.

Houcine A, demeurant chez M. Ahmed A, ... ; M.

dont les Epoux X... sont propriétaires à Montreuil et qu'ils ont donné à bail est situé sous la charpente de l'immeuble comporte, pour la plus grande partie de sa superficie, une hauteur insuffisante

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET PRECITE DU 13 OCTOBRE 1954 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LES AGENTS ATTEINTS DE L'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 93

dispose que : " ... 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ...

. - Exemptions - Perte de l'exemption lorsque l 'immeuble cesse d'être affecté à l'habitation [ article 1384 deciès C.G.I. ] - Immeuble qui devient une " habitation d'agrément, de plaisance ou servant

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une somme ordonnancée par le directeur de l'office public d'habitations

le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état arrêté par le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations

La hauteur doit être mesurée du point le plus bas de la base de chaque façade à partir du sol existant jusqu'à l'égout des couvertures. 2 - Hauteur absolue : a) la hauteur des constructions mesurée dans

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à la taxe d'habitation