AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229659
14 avril 2005
14 avril 2005
Halima B ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 6 mai 2004, par le préfet des Yvelines ; qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec sa concubine enregistré au greffe
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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199629
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Halima X, ...
Source officielle