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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468360.20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat
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LA COMMUNE DE SAINT OUEN DES ALLEUX, LECLERC, FOUCHARD, Isabelle, Pascal
Cession sous acte authentique en date du 12/10/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 16 Plainfossé 35120 Roz-Landrieux Adresse de l'ancien propriétaire: 16 Plainfossé 35120 Roz-Landrieux
22/02/2024
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LA FORGE, HERNU, FOUCHARD, Gilles, Fernand, Emilie, Suzanne, Isabelle, DIAKHATE
Acte authentique du 30/12/2017, Domicile du précédent propriétaire : 5 avenue du Clos Toutain - 78170 La Celle Saint Cloud
16/01/2018
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FOUCHARD, Emilie, Suzanne, Isabelle, DIAKHATE
14/01/2018
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FOUCHARD, Emilie, Suzanne, Isabelle, DIAKHATE
25/07/2017
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FOUCHARD, Emilie, Suzanne, Isabelle, DIAKHATE
29/01/2015
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Cluster 17 et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commission des
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