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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452762.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
les questions prêtant à controverse, le CSA n'a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu'il tient des articles 42 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que des stipulations conventionnelles rappelées
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453012.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique et à une étude d'impact des décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, laquelle, complétant une étude d'impact antérieure, rappelle
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457040.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B devaient être regardés comme des déchets, la cour administrative d'appel qui n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas donné aux faits rappelés au point précédent une inexacte qualification juridique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489372.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat de Mme A et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de l'EHPAD " Les Marronniers ". Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458168.20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le juge des référés a estimé que, bien que ces faits isolés et non réitérés n'avaient pas donné lieu à des poursuites, mais uniquement à un rappel à la loi, ils n'étaient pas suffisamment anciens à la
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456141.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas fait l'objet des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ainsi qu'il aurait dû l'être, comme cela a été rappelé
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472381.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne le décompte du temps de déplacement des agents en cas de rappel sur astreinte : 2.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489223.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131870
12 janvier 2009
12 janvier 2009
la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE DOMENE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Me Bruno A, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453010.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
publique sur l'utilisation du spectre radioélectrique et à une étude d'impact des décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, laquelle, complétant une étude d'impact antérieure, rappelle
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456488.20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Eu égard au contexte dans lequel il s'inscrivait, ce courrier du maire doit être regardé comme sollicitant la préfète, qui avait compétence pour ce faire dans le cadre de ses pouvoirs de police rappelés
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:464412.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Compte tenu, d'une part, de la portée des dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure telle qu'elle a été rappelée au point 2 et dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans ses observations d'ordre général mentionnées plus haut, l'Académie nationale de médecine a rappelé ces éléments et a indiqué que les études épidémiologiques ultérieures, réalisées notamment à la demande
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472622.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Les dispositions de l'article R. 222-1 rappelées au point précédent énumèrent limitativement les cas dans lesquels les magistrats qu'elles désignent peuvent statuer par ordonnance.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461336.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il résulte toutefois de la règle rappelée au point 3 qu'elles ne pouvaient légalement définir les exigences générales s'imposant aux organismes accrédités chargés de la certification sans que l'autorité
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En déduisant de leurs constatations souveraines rappelées ci-dessus que les forces de police ne pouvaient être regardées comme ayant commis une faute lourde dans l'opération de rétablissement de l'ordre
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496331.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de caractériser les manquements que l'administration aurait commis, en dépit des prescriptions et contrôles successifs rappelés aux points 5 et 6 pour ce
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442679.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ni les dispositions, rappelées au point 3, de l'article 1er du décret du 3 décembre 2009 en vertu desquelles les directions départementales interministérielles (DDI) sont des services déconcentrés de l'Etat
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489232.20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'inscription des produits ou prestations est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, mais de celle définie par les dispositions de l'article R. 165-12 du même code, rappelées
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
du code de l'environnement, ne pas solliciter la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des principes rappelés
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