Sur les pourvois dirigés contre le jugement du 11 mars 2022 : 16.

A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

./ Les ordonnances ( ...) entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, - les conclusions de M.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 90/388 CE de la Commission du 28 juin 1990 dans sa rédaction issue de la directive n° 96/19/CE de la Commission du 13 mars

C et de Mme F, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune d'Angers et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bouygues Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît CD, demeurant ... ; Mlle Emilie CC, demeurant ... ; Mlle Marie-Charlotte DL, demeurant ... ; M.

et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Montgeron ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la SCP Vier, Barthélemy

, avocat de la SOCIETE SOGAPE, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société SOGEA Guyane, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Grégoire Berthon, Julien Poulat, Louis Bullat, Gérard Comte, P E, Alexis Soquet, Jean-Charles Piani, Jean Sabardine, Emile Bétemps, Michel Cretallaz, Gabriel Lavy, Frédéric Vésin, Yves Mermaz, Alain Condevaux

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; Vu

MEMBRES DU RESEAU ELENA FRANCE, dont le siège est Maison du Barreau 2-4, rue de Harlay à Paris (75001), Me Patrick D, demeurant ..., Me Vanessa F, demeurant ..., Me Jean-Louis E, demeurant ..., Me Gilles