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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491616
4 mai 2016
l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers
CETAT:CETATEXT000032491618
le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007820
14 décembre 2007
A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714222
11 mars 2020
En se fondant sur ces éléments pour juger que ce terrain d'assiette était situé en continuité d'un espace déjà urbanisé de l'agglomération de La Seyne-sur-Mer, le tribunal administratif n'a pas dénaturé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444453.20221227
27 décembre 2022
Dès lors, en se fondant, pour juger que le préfet du Morbihan avait à bon droit estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société parc
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007990663
7 avril 1999
Considérant que les requêtes du SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, du RASSEMBLEMENT DESOPPOSANTS A LA CHASSE et de la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX présentent à juger
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008058570
15 octobre 1999
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON et de la COMMUNE DE LATTES présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839824
9 avril 2014
fiscale personnelle, M. et Mme B... ont été imposés à raison d'une somme de 275 000 francs, dont les agents des douanes ont découvert qu'elle était en possession de Mme B...alors qu'elle se trouvait à bord
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143070
22 juillet 2020
cette protection incombant, en vertu des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d'eau non domanial qui borde
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458126.20230302
2 mars 2023
L'OFPRA a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, sur le fondement des dispositions et stipulations mentionnées au point 3, de juger que M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503583.20250423
23 avril 2025
du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a interdit le spectacle " Saperlipopette " à bord
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157340
12 mai 2004
Jean-Paul X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT et de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033820435
28 décembre 2016
Pour juger que la commune de Pont-Aven devait être regardée comme une commune littorale au sens et pour l'application des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, elle s'est fondée sur ce
5 SS
CETAT:CETATEXT000007762180
27 juillet 1988
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, présentent à juger des questions semblables qu'il y a lieu
SECTION
CETAT:CETATEXT000007863987
29 juillet 1994
X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 30 octobre 1987 et des articles
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853061
6 juillet 2016
Considérant que les deux requêtes présentées par Mme A...contre la décision de révocation et le décret de radiation des cadres de la magistrature dont elle a fait l'objet présentent à juger des questions
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461518.20230712
12 juillet 2023
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le permis de construire litigieux était illégal, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que le quartier du Moutchic comporte
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450707.20230217
17 février 2023
En se fondant sur cette circonstance pour juger qu'il faisait partie des parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs, que la commune devait classer en espace boisé classé en application
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210
10 décembre 2024
A C sont propriétaires d'une maison d'habitation au 7, rue Fleur de Lys à Lassay-sur-Croisne (Loir-et-Cher), lieu-dit " Le Bourg ", implantée sur la parcelle cadastrée section B n° 40 qui est desservie
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024045
13 février 2009
en souhaitant son placement au foyer Clairval géré par l'association Réalise ; que, le 9 avril 1995, Mlle K. a grièvement blessé deux personnes alors qu'elle circulait à bord d'un véhicule volé appartenant
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