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261 résultats pour « Julie BOURDES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491616

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491618

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007820

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714222

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

En se fondant sur ces éléments pour juger que ce terrain d'assiette était situé en continuité d'un espace déjà urbanisé de l'agglomération de La Seyne-sur-Mer, le tribunal administratif n'a pas dénaturé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444453.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Dès lors, en se fondant, pour juger que le préfet du Morbihan avait à bon droit estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société parc

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007990663

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Considérant que les requêtes du SYNDICAT INDEPENDANT DE LA GARDERIE NATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, du RASSEMBLEMENT DESOPPOSANTS A LA CHASSE et de la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX présentent à juger

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008058570

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON et de la COMMUNE DE LATTES présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839824

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

fiscale personnelle, M. et Mme B... ont été imposés à raison d'une somme de 275 000 francs, dont les agents des douanes ont découvert qu'elle était en possession de Mme B...alors qu'elle se trouvait à bord

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143070

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

cette protection incombant, en vertu des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d'eau non domanial qui borde

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458126.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

L'OFPRA a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, sur le fondement des dispositions et stipulations mentionnées au point 3, de juger que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503583.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a interdit le spectacle " Saperlipopette " à bord

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157340

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Jean-Paul X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT et de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033820435

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Pour juger que la commune de Pont-Aven devait être regardée comme une commune littorale au sens et pour l'application des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, elle s'est fondée sur ce

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007762180

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, présentent à juger des questions semblables qu'il y a lieu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007863987

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 30 octobre 1987 et des articles

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853061

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant que les deux requêtes présentées par Mme A...contre la décision de révocation et le décret de radiation des cadres de la magistrature dont elle a fait l'objet présentent à juger des questions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461518.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le permis de construire litigieux était illégal, la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que le quartier du Moutchic comporte

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450707.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

En se fondant sur cette circonstance pour juger qu'il faisait partie des parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs, que la commune devait classer en espace boisé classé en application

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490124.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A C sont propriétaires d'une maison d'habitation au 7, rue Fleur de Lys à Lassay-sur-Croisne (Loir-et-Cher), lieu-dit " Le Bourg ", implantée sur la parcelle cadastrée section B n° 40 qui est desservie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024045

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

en souhaitant son placement au foyer Clairval géré par l'association Réalise ; que, le 9 avril 1995, Mlle K. a grièvement blessé deux personnes alors qu'elle circulait à bord d'un véhicule volé appartenant

Source officielle

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