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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143256

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143662

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension des décisions des 28 juin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145060

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145070

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145080

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145118

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008146251

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

54-035-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITE | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008147181

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 juin 2002 par laquelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008150552

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1674 du 30 juin

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008152803

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

libéraux ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 247674, la requête, enregistrée le 7 juin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008103661

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008103732

Admin. suprême

11 décembre 2002

11 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008105618

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008106404

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

1946 ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat ; - les observations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107916

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107922

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107928

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135524

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135530

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008135536

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Résumé IA — à vérifier