Tuot, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de l'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOYE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de

Labbé, Delaporte , avocat de l'association des orthodontistes français, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. X... : Considérant que M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Fabre-Aubrespy, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé Delaporte, avocat de la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND et de Me Guinard, avocat de M. Gerville X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY - S.E.M.I.V., - les conclusions de M.

et autres, de la SCP Labbé, Delaporte, avocat du Commmissariat à l'Energie Atomique C.E.A.

Tuot, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de Me Ravanel, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat en intervention du syndicat national de l'enseignement artistique, S.N.E.A. , Ecoles de musique, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé

Labbé, Delaporte, avocat de M. Claude X... et de Me Blanc, avocat du syndicat intercommunal de la voirie et des ordures ménagères de Pont de l'Arche, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : Considérant qu'il résulte

H... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la VILLE DE LA FERTE-BERNARD, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire introductif d'instance a été présenté par la VILLE DE

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Entreprise de travaux publics MENUSAN" et de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Defrenois, avocat d'Electricité de France et de la S.C.P.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme de X..., - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.