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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007702747
15 octobre 1986
X..., Fondation Larrieu 33120 Arcachon et Mme Josephine A..., résidence de la Barre 64250 Cambo-les-Bains, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le
Section du Contentieux
ésailles, exercéesc/M. B A et les sociétés dont il est actionnaire ou dirigeant
ECLI:FR:CEORD:2021:459529.20211223
23 décembre 2021
pouvoirs publics de faire bénéficier les requérants des mesures prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, de nature à assurer leur protection comme lanceurs
1 SS
CETAT:CETATEXT000007795688
18 janvier 1991
administrative d'autorisation de licenciement les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-4 du code du travail et les stipulations de l'article 207 de la convention collective des imprimeries de labeur
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000008252230
5 avril 2006
SOCIETE BON'SPORT, dont le siège est avenue du Léman à Bons-en-Chablais (74890), la SOCIETE CYCLES JOURVE "CULTURE VELO", dont le siège est 21, chemin de Ronde à Thonon-les-Bains (74200), la SARL CYCLES LAGNEUX
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008102230
26 mars 2003
l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article UC 7 de ce règlement, sur les parcelles dont la largeur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065799
29 juin 2020
L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769476
21 juillet 1989
Pour qu'un terrain puisse être constructible, la voie d'accès le desservant doit avoir une largeur minimale de plateforme de 4 mètres pour une largeur minimale de chaussée de 3m50 ainsi que des rayons
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700151
14 novembre 1984
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE H5 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL 81 B APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE "LA LONGUEUR DES VUES DIRECTES DES PIECES HABITABLES NE PEUT ETRE INFERIEURE A 8 M, LEUR LARGEUR
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794798
10 avril 1991
; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le "centre d'hydrothérapie" dont la construction a été autorisée par l'acte litigieux doit être relié à la voirie existante par des voies d'une largeur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007819235
5 février 1993
René ROUEIL, conseiller général, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département à Laval (Mayenne) ; Mme Jacqueline LARDEUX, conseiller municipal d'Athée, domiciliée en cette qualité en mairie d'Athée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652448
23 juillet 1976
MAIRIE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES POUR RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES HABITANTS SUR LE PROJET LITIGIEUX; CONSIDERANT QUE SI LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE PREVOYAIT POUR LA VOIE AUTOROUTIERE UNE LARGEUR
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007656869
10 mars 1976
REGULIEREMENT APPROUVE ET PUBLIE ; QU'EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT DE CES PLANS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET AU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMITER LA LARGEUR
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658570
24 février 1978
ADMINISTRATIFS LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMIS ; QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QUE LA DEMANDE AURAIT CONTENU UNE INDICATION ERRONEE SUR LA LARGEUR
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007935011
10 mai 1996
débouchant rue Coquille, le long de laquelle le bâtiment devait être implanté ; que cette dernière voie comportait, au droit du bâtiment dont s'agit, une chaussée de 4 mètres de large et présentait une largeur
CETAT:CETATEXT000007944466
3 octobre 1997
Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4 mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000007870792
4 novembre 1994
m ; - parcelle nouvelle : (sauf approbation d'un planmasse accompagné d'un cahier des charges imposée aux acquéreurs dans le cadre d'une réalisation comportant un nombre suffisant de logements) : - largeur
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993719
21 juin 2017
La circonstance qu'un acte de partage conclu entre deux personnes privées établi le 12 mai 1869 stipule que " chaque lot du jardin et du pré souffrira un passage public d'un mètre de largeur pour conduire
CETAT:CETATEXT000007853893
8 juillet 1994
l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, prévoit dans son paragraphe 2, que les constructions sont autorisées sur une seule des limites séparatives pour les terrains dont la largeur
CETAT:CETATEXT000042506235
6 novembre 2020
Montenotte bénéficie de deux autorisations d'occupation temporaire du domaine public délivrées, l'une, le 1er septembre 2009 pour exploiter une contre-terrasse ouverte d'une longueur de 6 mètres et d'une largeur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007983273
5 octobre 1998
complétant celui du 3 février précèdent, a autorisé la même société à installer, dans le prolongement de cette terrasse couverte, une seconde terrasse, non couverte, d'une longueur de 9 m et d'une largeur
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