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806 résultats pour « Lasbeur était »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007702747

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

X..., Fondation Larrieu 33120 Arcachon et Mme Josephine A..., résidence de la Barre 64250 Cambo-les-Bains, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ésailles, exercéesc/M. B A et les sociétés dont il est actionnaire ou dirigeant

ECLI:FR:CEORD:2021:459529.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

pouvoirs publics de faire bénéficier les requérants des mesures prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, de nature à assurer leur protection comme lanceurs

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795688

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

administrative d'autorisation de licenciement les dispositions des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-4 du code du travail et les stipulations de l'article 207 de la convention collective des imprimeries de labeur

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000008252230

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

SOCIETE BON'SPORT, dont le siège est avenue du Léman à Bons-en-Chablais (74890), la SOCIETE CYCLES JOURVE "CULTURE VELO", dont le siège est 21, chemin de Ronde à Thonon-les-Bains (74200), la SARL CYCLES LAGNEUX

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008102230

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article UC 7 de ce règlement, sur les parcelles dont la largeur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065799

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769476

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Pour qu'un terrain puisse être constructible, la voie d'accès le desservant doit avoir une largeur minimale de plateforme de 4 mètres pour une largeur minimale de chaussée de 3m50 ainsi que des rayons

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700151

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE H5 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL 81 B APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE "LA LONGUEUR DES VUES DIRECTES DES PIECES HABITABLES NE PEUT ETRE INFERIEURE A 8 M, LEUR LARGEUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794798

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le "centre d'hydrothérapie" dont la construction a été autorisée par l'acte litigieux doit être relié à la voirie existante par des voies d'une largeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007819235

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

René ROUEIL, conseiller général, domicilié en cette qualité en l'hôtel du département à Laval (Mayenne) ; Mme Jacqueline LARDEUX, conseiller municipal d'Athée, domiciliée en cette qualité en mairie d'Athée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652448

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

MAIRIE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES POUR RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES HABITANTS SUR LE PROJET LITIGIEUX; CONSIDERANT QUE SI LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE PREVOYAIT POUR LA VOIE AUTOROUTIERE UNE LARGEUR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656869

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

REGULIEREMENT APPROUVE ET PUBLIE ; QU'EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT DE CES PLANS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET AU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMITER LA LARGEUR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658570

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

ADMINISTRATIFS LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMIS ; QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QUE LA DEMANDE AURAIT CONTENU UNE INDICATION ERRONEE SUR LA LARGEUR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007935011

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

débouchant rue Coquille, le long de laquelle le bâtiment devait être implanté ; que cette dernière voie comportait, au droit du bâtiment dont s'agit, une chaussée de 4 mètres de large et présentait une largeur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007944466

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4 mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007870792

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

m ; - parcelle nouvelle : (sauf approbation d'un planmasse accompagné d'un cahier des charges imposée aux acquéreurs dans le cadre d'une réalisation comportant un nombre suffisant de logements) : - largeur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993719

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

La circonstance qu'un acte de partage conclu entre deux personnes privées établi le 12 mai 1869 stipule que " chaque lot du jardin et du pré souffrira un passage public d'un mètre de largeur pour conduire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853893

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, prévoit dans son paragraphe 2, que les constructions sont autorisées sur une seule des limites séparatives pour les terrains dont la largeur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506235

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Montenotte bénéficie de deux autorisations d'occupation temporaire du domaine public délivrées, l'une, le 1er septembre 2009 pour exploiter une contre-terrasse ouverte d'une longueur de 6 mètres et d'une largeur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007983273

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

complétant celui du 3 février précèdent, a autorisé la même société à installer, dans le prolongement de cette terrasse couverte, une seconde terrasse, non couverte, d'une longueur de 9 m et d'une largeur

Source officielle

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